A l'Assemblée : des textes de loi ambitieux pour soutenir le secteur
Loi visant à améliorer la trésorerie des associations (promulguée le 2 juillet 2021)
Objectif : permettre aux associations de renforcer leurs capacités financières et d’entrevoir de nouvelles possibilités de développement. Les principales mesures proposées :
- Ouvrir la possibilité pour l’association de conserver un excédent raisonnable
- Faciliter et sécuriser le financement des associations en leur permettant de procéder à des prêts au sein d’un même réseau.
- Faciliter le transfert des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations vers le fonds pour le développement de la vie associative.
Loi en faveur de l’engagement associatif (adoptée en 3e lecture par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2021)
Ce texte vise à faciliter les conditions d’exercice du dirigeant bénévole d’une association en allégeant, notamment, les contraintes de son exercice et sa responsabilité financière, qui peut être lourde de conséquences, même en cas de simple « négligence ».
La loi valorise également le bénévolat et les associations, en inscrivant la sensibilisation à la vie associative dans le cadre de l'enseignement moral et civique des élèves de collège et lycée, au même titre que le service civique.
Adoption de la loi confortant le respect des principes de la République
Certains d’entre vous m’ont écrit à propos des nouvelles contraintes que susciteront pour les associations la loi de Respect des principes de la République visant à lutte contre les séparatismes. Encore plus parce que j’ai porté cette loi en tant que responsable de texte pour la majorité, j’entends vos craintes.
Aux Mureaux le 2 octobre dernier, le Président Macron a résumé d’un mot l’idéologie des groupes qui portent un projet politico-religieux visant à l’instauration d’une contre-société au sein même de la République. Il a nommé le séparatisme. La jeunesse est une cible des séparatismes et en particulier du séparatisme islamiste. Dans les territoires abîmés du pays, l’identité que leur propose la République leur paraît creuse.
Les associations, vous le savez, sont des acteurs fondamentaux de notre pacte républicain : elles doivent unir la Nation. Or, il y a un constat malheureux, mais lucide, à faire sur certains territoires. A l'incapacité de la puissance publique à tenir son rang s'est mêlée une cécité vis-à-vis du communautarisme de certaines associations à qui nous avons, de fait délégué, la gestion sociale des quartiers.
Certains fondamentalistes ont parfaitement compris l’usage qu’ils pouvaient faire de notre système. Ils savent même comment faire pour percevoir un argent public qu’ils utilisent pour combattre la République. Nous allons renforcer quelques obligations administratives et financières des associations et ces nouvelles dispositions pourront apparaître comme une complexification irritante pour certains. Mais la quasi-totalité de nos concitoyens, de nos associations n’y trouveront qu’une case à cocher sans difficulté quand cette case sera la preuve du mensonge pour les radicalisés.
Il faut donc faire quelques concessions pour le bien commun, comme l’a reconnu le président du CFCM devant la commission spéciale le 11 janvier dernier : « l’égalité devant la loi nous oblige tous à accepter des restrictions pour nous protéger collectivement ».
Que prévoit la loi ?
- Un « contrat d’engagement républicain » pour les associations qui demandent une subvention publique.
- Le renforcement du contrôle des associations et des fédérations sportives : elles seront également soumises au « contrat d’engagement républicain ».
- De nouveaux motifs de dissolution des associations : les associations peuvent se voir des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité.
- Un contrôle accru des fonds de dotation par les préfets et l’administration fiscale.
La menace séparatiste dans notre pays est importante et ces mesures législatives apportent un cadre et une réponse concrète à l’isolement social et idéologique dans lesquels certains de nos concitoyens peuvent se laisser entraîner.